Déduction des frais réels par les apprentis sur leur salaire

En application des dispositions combinées des articles 13 et 83-3° du CGI, les frais professionnels exposés par les salariés, qui sont déductibles pour la détermination de leur rémunération imposable, sont pris en compte, soit par la déduction forfaitaire de 10 %, applicable de plein droit, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié.

En tout état de cause, les dépenses professionnelles doivent avoir été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Il résulte de l'application même de ce principe que celles supportées en vue d'acquérir un revenu qui bénéficie d'une exonération ne sont pas admises en déduction.

S'agissant des apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, les salaires versés à ce titre sont, en vertu des dispositions de l'article 81 bis du CGI, exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée à l'article 5-2° bis du CGI pour les personnes âgées de moins de 65 ans, soit 7 640 € en 2004.

Par suite, cette disposition légale est d'application stricte et de droit.

Dès lors et remarque faite que les frais professionnels exposés annuellement ne peuvent être dissociés de la rémunération totale allouée, il y a lieu de considérer que la fraction des frais réels pouvant être admise en déduction du revenu effectivement imposé s'apprécie en fonction du rapport existant entre le revenu effectivement imposé et le revenu total perçu.

En conséquence, si la rémunération totale versée à un apprenti en 2004 s'est élevée à 10 872 € et les frais réels engagés à 4 646 €, l'intéressé peut prétendre, au titre de cette même année, à une prise en compte sur la fraction imposable de sa rémunération (3 232 €) de frais réels à concurrence de 1 381 €.

Acompte Prime Pour l'Emploi: le 1er versement a été effectué le 25 janvier

1,4 million de bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE) ont choisi de la recevoir par virement mensuel. Chaque bénéficiaire qui perçoit un montant de 180 euros au moins et qui a transmis ses coordonnées bancaires avant le 31 décembre 2005 au Trésor public, a reçu par virement le 25 janvier le premier acompte mensuel. Ces acomptes seront versés de janvier à juin, soit la moitié du montant de la PPE. Le versement du solde interviendra au cours de l'été sur la base des revenus déclarés en mai 2006. La loi de Finances pour 2006 a prévu une augmentation de la PPE de 50 % en deux ans.

Déductibilité du revenu des cotisations sociales versées par les étudiants

Les élèves et étudiants majeurs sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales et sont redevables, à ce titre, d'une cotisation forfaitaire annuelle.

Conformément aux dispositions de l'article 156-II-4° du code général des impôts, les cotisations de sécurité sociale versées au titre d'une assurance obligatoire sont admises en déduction du revenu global lorsque le cotisant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées.

Ces dispositions s'appliquent aux étudiants, qu'ils soient ou non rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.

La justification de l'adhésion de l'étudiant à un régime de sécurité sociale particulier peut être apporté par tout moyen et notamment par la production du justificatif délivré par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de prévoyance

Comment déclarer les salaires des assistantes maternelles et des assistants familiaux (revenus de l'année 2005)

Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet d'un agrément (en vertu de l'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles) ou dispensés de l'agrément (en vertu de l'article L. 421-11 du mêmecode) ;
• des personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé.

Les rémunérations imposables
Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
• l'indemnité dite d'attente,
• l'indemnité de disponibilité,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Pour les assistantes et les assistants maternels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont pas imposables.

Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre:
-les rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants ;
et
- une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt de l'enfant, déterminée comme suit :
- Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d'école, la nuit, etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.
Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
- Vous accueillez des mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à 4 fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à 5 fois le SMIC horaire. À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l'ensemble de l'année 2005, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2005, soit 8,03 €.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Comment remplir la déclaration des revenus n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration 2042 aux lignes AJ à EJ du paragraphe 1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, corrigez le en inscrivant le montant de la fractionimposable dans les cases blanches AJ à BJ du paragraphe 1.

A noter:
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, vous serez taxé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.

calcul de l'impot sur le revenu 2005 (déclaration 2006)

les calculs simplifié et complet ne seront disponibles qu'à compter de la mi-février
Seul le calcul rapide peut être réalisé pour le moment (à condition de connaître son revenu net imposable et le montant total des réductions d'impôt)

accéder au calcul de l'impôt 2005

Généralisation du guichet fiscal unique pour les particuliers

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a annoncé que les contribuables se verront désormais offrir un interlocuteur fiscal unique pour l'essentiel de leurs démarches fiscales. D'ici 2008, 12 millions de contribuables bénéficieront d'un interlocuteur fiscal unique.
Les contribuables ont depuis toujours deux interlocuteurs principaux : le centre des impôts pour les questions concernant le calcul de l'impôt et les déclarations, et la trésorerie (ou la perception) pour le paiement.

La réforme adopte les modalités suivantes :

- en milieu urbain, un programme immobilier ambitieux de développement d'hôtels des finances regroupant dans un même lieu les services des impôts et du Trésor public, est engagé pour offrir aux usagers un service d'accueil unique, à même de traiter en une seule démarche l'essentiel de leurs demandes. 230 projets ont été retenus et seront lancés sur 3 ans dont 100 dès 2006 ;

- en milieu rural, ces regroupements immobiliers ne sont pas envisageables compte tenu du maillage territorial différent des réseaux des impôts et du Trésor public (il y a environ 800 centres des impôts et 2 700 trésoreries compétentes en matière fiscale sur le territoire national). C'est pourquoi, des délégations de compétences croisées seront mises en œuvre, afin que l'usager puisse effectuer ses démarches indifféremment dans l'un ou l'autre des deux réseaux. Ce nouveau service est expérimenté dans 12 départements en 2006.

Par ailleurs, l'interlocuteur fiscal unique des particuliers s'appuiera sur les nouvelles technologies :

- l'expérimentation d'un numéro d'accueil téléphonique unique pour les services des impôts et du Trésor public vient d'être lancée (janv. 2006) dans le département de l'Ain : l'objectif est d'offrir à l'usager des services plus accessibles par téléphone et d'apporter un service plus complet en prenant en charge directement les demandes par téléphone, sans demander au contribuable de se déplacer ;

- la mise en œuvre d'une adresse internet unique sera expérimentée dans quelques départements mi 2006. A partir de cette adresse qui sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr, les usagers pourront poser leurs questions et effectuer des démarches.

Logements vacants: taxe d'habitation après 5 ans, majorée de 50% après 10 ans

L'Assemblée nationale a décidé, mercredi, de soumettre à la taxe d'habitation les logements vacants depuis cinq ans sur l'ensemble du territoire et de majorer cette taxe de 50% si "la durée de vacance est supérieure à dix ans".
Les députés, qui poursuivaient mercredi l'examen du projet de loi Borloo sur le logement, ont approuvé à une large majorité un amendement de Yves Simon (app-UMP) prévoyant ce dispositif.
Selon l'auteur de l'amendement, "il convient de lutter contre la vacance des immeubles, qui pénalise les capacités de logements et les ressources des collectivités", en réintroduisant la taxe d'habitation à la charge du propriétaire.
"La majoration de 50% est destinée à éviter des vacances trop longues qui dégradent très souvent l'environnement", a fait valoir M. Simon.
Le vote de cet amendement a été accueilli par des applaudissements dans l'hémicycle.

Réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers

Les particuliers qui réalisent des investissements forestiers ou souscrivent en numéraire des parts de groupements forestiers bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 decies H). Pour les dépenses payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 (CGI art. 199 decies H modifié) :
- cet avantage est étendu aux dépenses de travaux forestiers payées par des propriétaires forestiers ou par un groupement forestier dont le contribuable est membre ;
- pour le calcul de la réduction d'impôt, les dépenses de travaux forestier sont retenues, à l'intérieur du plafond de 5 700 euros ou 11 400 euros, dans la limite de 1 250 euros pour les contribuables seuls ou de 2 500 euros pour les couples soumis à imposition commune. Ces plafonds spécifiques de 1 250 euros ou 2 500 euros ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont consécutifs à un sinistre (incendie, inondation,...).
Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, art. 64

TVA réduite: oui pour le bâtiment, non pour la restauration

La restauration ne bénéficiera pas d’une TVA réduite

En revanche, la présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux dans le secteur du bâtiment jusqu’à fin 2010.

La présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment «jusqu'au 31 décembre 2010», mais n'étendra pas cette diminution au secteur de la restauration comme le demandait la France, a-t-elle indiqué vendredi.

L'Allemagne principalement s'opposait à une extension des taux réduits au secteur de la restauration.

Berlin, qui va au contraire augmenter son taux général de TVA de 16 à 19% à partir de 2007 pour rééquilibrer ses finances, craint de faire face aux revendications de ses restaurateurs si un taux réduit était accordé à leurs homologues français.

«Les discussions précédentes ont montré l'impossibilité d'atteindre un accord qui inclut de nouvelles possibilités permanentes pour les Etats membres d'appliquer des taux réduits de TVA», souligne la présidence dans son texte, rappelant que le débat dure depuis près de trois ans.

«La décision n'est pas encore prise» et «la France défendra sa position mardi», a-t-on indiqué vendredi dans l'entourage de Dominique de Villepin.

Dérogations pour les services «de forte intensité de main d’œuvre»
En revanche, la présidence autrichienne de l'UE proposera mardi aux ministres européens des Finances de prolonger les taux réduits de TVA dans le bâtiment «jusqu'au 31 décembre 2010».

Selon le texte, la présidence propose de prolonger les dérogations pour les services «de forte intensité de main d’œuvre» (rénovation de logement principalement), appliquées depuis 1999 par neuf Etats membres, dont la France, jusqu'au 31 décembre 2010. Ces dérogations ont pris fin le 31 décembre et depuis les secteurs concernés sont plongés dans l'incertitude juridique.

Auparavant, un diplomate autrichien avait indiqué que la prolongation serait «d'une durée supérieure à un ou deux ans».

«Nous sommes très confiants d'obtenir un accord politique» à l'unanimité des 25 Etats membres, a indiqué ce diplomate.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2005 au 31 mai 2006 ?

En 2006, la déclaration de revenus sera préremplie. Vous la recevrez en mai et non plus en mars. Découvrez le projet du nouvel imprimé.

La date limite de dépôt devrait être fixée au 31 mai 2006.

La déclaration de revenus préremplie sera mise en place pour tous les contribuables en 2006.

Autre changement : tous les contribuables recevront leurs déclarations en et non plus fin février/ début mars.

Jusqu'à présent, l'imprimé qui vous était adressé ne comportait que des indications d'état civil et d'adresse.

En 2006, la déclaration préremplie comportera (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) dont les montants ont été transmis à l'administration par les employeurs et les organismes sociaux.

Il vous suffira de vérifier ces informations :
- Si vous êtes d'accord avec les montants imprimés et que vous n'avez rien à ajouter il vous suffira de signer votre déclaration et de la renvoyer à votre centre des impôts.
- Si vous n'êtes pas d'accord, ou si vous avez d'autres revenus ou charges à déclarer ou encore si vous avez changé d'adresse ou de situation de famille, il vous suffira de corriger ou compléter avant de renvoyer votre déclaration. Une double case a été prévue pour vous permettre de porter vos corrections.

Vous pouvez d'ores et déjà découvrir les nouveaux imprimés (ci-dessous : en savoir plus). La déclaration simplifiée est destinée à la moitié des contribuables.

La déclaration de revenus préremplie sera aussi disponible sur internet.

Comme la déclaration papier, la déclaration internet sera préremplie. Vous pourrez facilement la modifier ou la compléter en ligne.


Voir la déclaration préremplie simplifiée (fac-similé)

Impôt sur le revenu 2005: limites et plafonds de déduction, d'abattement, d'exonération réactualisés

Diverses limites qui sont, le cas échéant, rappelées dans des instructions distinctes ont en outre été relevées par rapport à celles applicables aux revenus de 2004, conformément aux dispositions particulières qui les régissent.

Il s'agit :
- des limites des tranches du tarif annuel de la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versés aux personnes non domiciliées en France, qui sont fixées à 13 170 € et 38 214 € pour l'année 2006;
- de la fraction exonérée d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis, fixée à 14 615 € ;
- du montant minimum d'application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires fixé à 389 €, ou à 854 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an;
- du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires fixé à 13 093 €;
- du montant minimum d'application de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites fixé à 346 €;
- du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites fixé à 3 385 €;
- de la limite d'application de l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires et pensions, fixée à 120 100 €;
- du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées, fixé à 3 106 € par personne hébergée pour l'imposition des revenus de l'année 2005.

Impôt sur le revenu 2005: abattement special accordé aux personnes agées et aux invalides (article 157 bis du CGI)

Personnes concernées
- Personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition
Pour l'imposition des revenus de 2005, l'abattement est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1941, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple.
- Personnes invalides
La mesure est applicable aux contribuables ou, pour les personnes soumises à imposition commune, à chacun des membres du couple qui, quel que soit leur âge, sont invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

Conditions d'application de l'abattement
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.
Ce revenu net global est obtenu après déduction, s'il y a lieu, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global.
Il ne tient compte ni des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.
Les revenus imposés selon le système du quotient (articles 163 bis C et 163-0 A du code général des impôts) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.

Lorsque ce revenu net global n'excède pas 10 500 €, le montant de l'abattement est de :
- 1 706 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 3 412 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 10 500 € et 16 950 €, l'abattement s'élève à :
- 853 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 1 706 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 16 950 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé.

L'abattement est directement déduit du revenu net global imposable.

Règles particulières
En cas de décès en cours d'année de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le membre survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement pour l'imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage.

Enfin, l'abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d'application, à la suite d'un rehaussement des bases d'imposition.

impôt sur le revenu: plafonnement des effets du quotient familial au titre de 2005

Plafonnement général

L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive (2 121 € au titre de 2004) a été fixé à 2 159 € au titre de 2005 pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune. Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte.

Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls

Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l'article 194 du code général des impôts.

Pour l'imposition des revenus de 2005, l'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge, qui était de 3 670 € pour 2004, est fixé à 3 736 € pour 2005.

En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part, soit 0,5 part (0,25 + 0,25) par enfant.
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à 1 868 € (3 736 / 2) pour l'imposition des revenus de 2005.


Avantage de quotient familial prévu pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n'ont pas de charges de famille

En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (a du 1 de l'article 195) ;
- lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre (b du 1 du même article) ;
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans (e du 1 du même article).

Pour l'imposition des revenus de 2005, l'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés ci-dessus, est plafonné à 829€ dès lors que le plus jeune de leurs enfants (ou l'enfant dernier-né s'il est décédé) atteint (ou aurait atteint) son 26ème anniversaire. Ce plafond s'appliquera par conséquent aux contribuables dont le plus jeune enfant est né avant le 1er janvier 1980.

Le plafonnement de droit commun s'applique en revanche :
- lorsque le plus jeune des enfants des personnes concernées est âgé au plus de 25 ans (enfant né à compter du 1er janvier 1980). Pour bénéficier de ce plafond, les contribuables doivent impérativement indiquer la date de naissance de leur enfant dernier-né ligne H du cadre A de la déclaration de revenu global ;
- lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à un autre titre (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartient à la personne de faire valoir sa situation d'invalide ou d'ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d'ensemble de ses revenus.

Impôt sur le revenu: nouveaux plafonds applicables pour la déduction des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d'une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d'un plafond qui évolue tous les ans.

L'instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts 5 B-5-06 précise les nouveaux plafonds applicables à ces déductions pour l'imposition des revenus de l'année 2005.

Investissements locatifs: actualisation pour 2006 des plafonds de loyers et ressources pour les dispositifs Besson , Lienemann et Robien

Pour l'application de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (dispositif « Besson neuf ») ainsi que pour l'application de la déduction spécifique de 26 % (dispositif « Besson-ancien ») et de 46 % (dispositif « Lienemann »)1 prévues au e du 1° du même article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

Pour l'application du dispositif « Robien », prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.

Cliquer sur le lien pour accéder aux plafonds de loyer et de ressources
BOI 5 D-1-06

Augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements

L'article 72 de la loi relative à l'assurance maladie (n° 2004-810 du 13 août 2004) prévoit une augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable sur certains revenus.

Ainsi, le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est porté de 7,5 % à 8,2 %.
Ce taux de 8,2 % s'applique :
- aux revenus du patrimoine, mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des années 2004 et suivantes ;
- à compter du 1er janvier 2005, pour les produits de placements et plus-values mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 I 5-05 a pour objet de commenter les modalités d'entrée en vigueur du nouveau taux de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

ISF: impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt

L'article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

Pour les redevables fiscalement domiciliés en France, le plafonnement de l'I.S.F. permet de limiter le total de cet impôt et des impôts dus au titre de l'année précédente à 85 % des revenus et produits perçus. Si ce pourcentage est dépassé, l'I.S.F. est réduit de l'excédent ainsi constaté.

Par deux arrêts des 25 janvier et 8 février 2005, la Cour de cassation a confirmé que les impôts qui ne sont pas assis sur des revenus, tels que la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe additionnelle au droit de bail, n'ont pas à être pris en compte dans le calcul du plafonnement.

L'instruction officielle est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 S-1-06 du 9 janvier 2006

Donation de fonds agricoles aux salariés

Sont actuellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires et sous certaines conditions, les donations en pleine propriété (CGI art. 790 A) :
- de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle à activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- ou de parts ou actions d'une société à activité industrielle commerciale, artisanale ou libérale représentatives du fonds ou de la clientèle. Le régime fiscal des sociétés est sans incidence.
Cette exonération est étendue aux donations en pleine propriété de fonds agricoles ou de titres d'une société exerçant une activité agricole consenties à compter du 7 janvier 2006. L'exonération totale de droits s'applique lorsque la valeur du fonds transmis ou des titres représentatifs du fonds est inférieure à 300000 €.
Seules les donations en pleine propriété sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Les successions et les donations réalisées en démembrement de propriété en sont exclues.

loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Arrêt de la baisse des impôts après 2007

Dominique de Villepin a présenté un plan de rigueur pour les années à venir lors de la première conférence nationale des finances publiques réunie à Bercy. Il souhaite que 2006 soit une année de stabilisation de la dette publique. Concernant le budget 2007, le premier ministre a précisé que "la réforme structurelle de notre fiscalité sur les entreprises et les ménages inscrite dans le budget 2006 a remis notre système fiscal au niveau de celui des autres pays européens et ne justifie donc pas que nous allions plus loin".

Investissement locatif : le«Borloo populaire», destiné à des ménages aux revenus modestes, arrive

Nouveauté 2006, le «Borloo populaire» est attendu tant par les promoteurs immobiliers que par les particuliers. L'objectif de ce dispositif fiscal est de permettre à des ménages à revenus modestes d'accéder à la location dans le parc privé. L'acquéreur qui s'engagera à louer son bien pendant au moins neuf ans en échange de loyers plafonnés à 70% du prix du marché, bénéficiera en contrepartie d'avantages fiscaux : il pourra notamment amortir la valeur de son acquisition de 65% sur quinze ans, à raison de 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans et 2,5% pendant 6 ans. Pour ses revenus fonciers, il profitera d'un taux de déduction fiscale forfaitaire de 40%, contre seulement 6% dans le dispositif Robien. Cet avantage supplémentaire est la contrepartie des loyers inférieurs à ceux perçus dans le cadre d'un investissement en Robien, où la décote est de seulement 10% par rapport au prix de marché. «Les deux dispositifs sont complémentaires, ils s'adressent à des personnes et des zones très différentes», estime Hervé Denize, directeur général de Nexity. Pour la seule année 2004, près de 60% des 218 000 logements neufs commercialisés ont été achetés par des investisseurs dans le cadre du dispositif Robien. Son petit frère, le Borloo populaire, connaîtra d'autant plus de succès que, selon nos informations, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a réussi à obtenir que son dispositif soit exclu du plafonnement à 8 000 euros des niches fiscales.

source:http://www.lefigaro.fr/eco-entreprises/20060106.FIG0056.html

Impot sur le revenu: tarif 2006 de la retenue à la source pour les personnes domiciliées hors de France

Les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées fiscalement hors de France viennent d'être publiées au Journal officiel. Pour des paiements inférieurs à 13 170 euros/an, le taux applicable est de 0 %, pour les paiements compris entre 13 170 euros et 38 214 euros/an, le taux est de 12 % et pour les paiements supérieurs à 38 214 euros/an, le taux est de 20 %.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts, il se substitue pour partie au crédit d'impôt pour acquisition de certains gros équipements antérieurement codifié sous l'article 200 quater.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes s'applique :

- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;

- aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble ;

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques.

La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à cet avantage fiscal a été précisée par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel du 15 février 2005.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

L'instruction officielle est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-30-05.

Droits d’enregistrement: prestations compensatoires versées en capital

La loi relative au divorce du 26 mai 2004 a réformé le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées au moyen de biens propres, en substituant au droit progressif d'enregistrement l'application d'un droit fixe ou proportionnel, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels la prestation compensatoire est versée.

L'instruction, publiée au Bulletin officiel des Impôts 7 A-03-05, commente ce nouveau dispositif applicable aux décisions de justice prononcées à compter du 1er janvier 2005.

Bercy promet un nouveau plafonnement des niches fiscales après l'invalidation du Conseil Constitutionnel

Saisi sur les dispositions de la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel vient de statuer comme suit s'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, :
- il a admis la conformité de l'article 74 de la loi qui instaure un droit à restitution des impôts directs en plafonnant à 60 % la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement de l'IR, de l'ISF et des taxes foncière et d'habitation et de la résidence principale ;
- il a censuré, en revanche, l'article 78 de la loi relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, "en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier ". Rappelons que cette mesure avait pour objet de plafonner à 8 000 €, ou à 13 000 € en présence d'un invalide, plus majorations pour personnes à charge, l'ensemble des exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt accordés à un même foyer fiscal. (Conseil constitutionnel, décision 2005-530 DC du 29 décembre 2005)

Après l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la mesure de plafonnement des niches fiscales, une commission de parlementaires va travailler à un nouveau projet, qui pourrait prendre la forme d'une taxe sur les plus hauts revenus.
« le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers » a indiqué le ministère des Finances.
Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, évoque déjà une taxe quasi-forfaitaire pour les très hauts revenus, calquée sur l'exemple américain, et évalue autour d'une centaine de millions d'euros le montant qu'il serait raisonnable de dégager d'un nouveau plafonnement.

Nouvelles dispositions fiscales entrant en vigueur au 1er janvier 2006

Prime pour l'emploi:
La PPE, versée à 8,9 millions de foyers, augmentera de 500 millions d'euros cette année. Pour un salarié à plein temps payé au SMIC, elle passera de 531 euros en 2005 à 696 euros. Pour 4 millions de foyers qui percevaient déjà la prime, le paiement sera mensualisé dès le 25 janvier.

Plafonnement des impôts:
Les impôts payés ne pourront pas dépasser 60 % des revenus 2005. Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale. En cas de dépassement du plafond, les contribuables pourront faire jouer leur « droit à restitution » en 2007.

Prêt à taux zéro:
Les ménages gagnant moins de 7.000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé ont désormais accès au prêt à taux zéro au moment de l'acquisition de leur logement ancien ou neuf. Le plafond des revenus annuels ouvrant droit au PTZ est relevé à 51.900 euros.

PEL:
Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans, même si le plan n'est pas débloqué, sont prélevées de manière anticipée.

ISF:
L'abattement - au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - sur la valeur des actions détenues pendant au moins six ans est porté de 50 % à 75 %. Réservé jusqu'à présent aux dirigeants d'entreprise et aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titres, l'abattement est par ailleurs étendu aux salariés et aux mandataires sociaux.

Plus-values mobilières:
Toutes les actions sont exonérées du prélèvement libératoire de 16 % sur les plus-values de cession : à 33 % au-delà de six ans de détention (calculés à partir du 1er janvier 2006), à 66 % au-delà de sept ans et à 100 % au-delà de huit ans. La mesure est rétroactive pour les patrons de PME et les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce de moins de 500.000 euros sont exonérées d'impôt.

Ce qui change et ce qui ne change pas avec la déclaration préremplie (DPR)

Ce qui change avec la déclaration préremplie

Si l'impression des revenus est correcte et qu'aucun autre revenu, charge, réduction d'impôt, changement de situation de famille ou d'adresse ne doit être porté sur la déclaration, le contribuable signe sa déclaration et la renvoie à son centre des impôts ou télédéclare. C'est la situation des déclarations conformes et complètes.

Si l'impression des revenus est incorrecte, la déclaration doit être corrigée dans un sens ou dans l'autre, dans une case spécialement prévue à cet effet, sans qu'aucun justificatif ne soit demandé au contribuable. Le contribuable signe sa déclaration et l'adresse à son centre des impôts. Ces corrections pourront également être faites sur la télédéclaration.

La correction est normale dans un certain nombre de cas :
- soit pour des raisons fiscales : une partie des sommes connues de l'administration est exonérée et ne doit pas être déclarée (ex : fraction du salaire des apprentis, journalistes, retenue à la source pour les élus locaux, etc…). Ces cas sont listés dans la notice accompagnant les déclarations.
- soit pour des raisons d'identification : le rapprochement du ou des bulletins des personnes du foyer avec la déclaration n'a pu être effectué : l'état civil n'est pas certifié ou, bien que certifié, il n'a pas été rapproché avec le foyer destinataire de la 2042. La déclaration doit être complétée.
- soit pour des raisons de collecte auprès des tiers : la déclaration du tiers déclarant est tardive, n'a pas pu été exploitée en raison d'anomalies ou comporte des erreurs. La déclaration doit être corrigée ou complétée.

Si le contribuable omet de corriger, l'administration s'adressera à lui, en fonction des informations dont elle aura connaissance ultérieurement, soit dans le cadre de la « relance amiable » soit en contrôle sur pièces.


Ce qui ne change pas avec la déclaration préremplie

Le principe déclaratif demeure et les contribuables restent responsables des informations portées sur leur déclaration de revenus. Ils doivent dans tous les cas transmettre leur déclaration signée au centre des impôts ou télédéclarée.

Les informations suivantes doivent être portées sur la déclaration car elles ne sont pas préremplies :
Les changements d'adresse.
L'éventuel « cochage » de la case redevance.
Tous les changements concernant la situation de famille :
- mariage, divorce, décès ;
- rattachement des enfants majeurs ;
- déclaration d'une nouvelle personne à charge (enfant né en 2005, par exemple).
Certaines informations concernant les revenus préremplis :
Dans la catégorie des traitements et salaires :
- les frais réels ;
- les corrections des revenus liées aux modalités d'imposition particulières ;
- les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ;
- l'aide à la mobilité ;
Au titre de la PPE :
- exercice d'une activité à temps plein ou à temps partiel1 ;
Dans la catégorie des pensions :
- les pensions alimentaires perçues ;
Toutes les informations concernant les revenus qui ne sont pas préremplis.
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus de capitaux mobiliers ;
- plus values et gains taxables à 16%;
- revenus fonciers ;
- revenus des professions non salariés ;
Toutes les informations concernant les charges et imputations diverses.
Toutes les informations concernant les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sauf pour la CSG déductible et les plafonds PERP qui peuvent être préremplis et corrigés en cas d'erreur.
Toutes les informations concernant les autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales et autres sauf les plus-values en report d'imposition qui peuvent être préremplies et corrigées en cas d'erreur.