Impôt sur le revenu: réduction d'impôt pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

Le I de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration supportées par les propriétaires privés d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Codifiée à l’article 199 duovicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.

Elle s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-7 du code du patrimoine. Ainsi, les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent pas être modifiés, réparés ou restaurés sans l’autorisation de l’autorité administrative compétente. Les travaux autorisés s’effectuent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques ;
- l’objet est, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.

En cas de non-respect de l’une de ces conditions ou de cession de l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux, la réduction d’impôt obtenue au titre des travaux correspondants fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.

L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-2-09 commente ces dispositions, qui, aux termes du IV de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.