Redevance audiovisuelle: montant applicable et prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010

Conformément au III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la redevance audiovisuelle s’élevait jusqu’en 2008 à 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les départements d’outre-mer (DOM).

L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) pose, à compter de 2009, le principe de l’indexation annuelle du montant de la redevance audiovisuelle sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.

L’article 31 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-258 du 5 mars 2009) :
- d’une part, porte, à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les DOM ;
- d’autre part, reconduit le principe de l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle selon les modalités précitées, y compris au titre de l’année 2010.

Après indexation, le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’est élevé pour 2009 à 118 € pour la métropole et 75 € pour les DOM, et s’élève pour 2010 à 121 € pour la métropole et à 78 € pour les DOM.

En outre, l’article 29 de cette même loi modifie la dénomination de la redevance audiovisuelle qui est désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ».

Par ailleurs, l’article 58 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) proroge pour l’année 2010 le dégrèvement total de la contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient jusqu’alors du dispositif des droits acquis (cf. BOI 6 A-1-09).

Instruction fiscale publiée au BOI 6 A-1-10