extraits de la conférence de presse de Dominique de Villepin

Taxe professionnelle:
"L’investissement sera encouragé grâce au plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. "

Prime pour l'emploi:
"...J’ai donc décidé de transformer cette prime pour en faire un véritable complément de rémunération pour les bas revenus :
* Ce complément de rémunération sera versé chaque mois, pour inciter à une reprise immédiate d’emploi.
* Pour les revenus les plus modestes, en particulier les personnes qui travaillent à temps partiels, cela voudra dire une forte augmentation de revenu en 2006 et en 2007 : 800 euros au niveau du SMIC, au lieu d’un peu plus de 500, soit une augmentation de 50%.
* Cela représentera un effort supplémentaire pour l’Etat d’un milliard d’euros sur deux ans : 500 millions en 2006, 500 millions en 2007..."

Impôt sur les sociétés, actionnariat, bonus pour les salariés:
"...Les entreprises qui distribuent des actions à leurs salariés pourront déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés le montant de ces actions : elles seront donc fortement incitées à s’engager dans cette voie.
* Ensuite la taxation des plus-values baissera en fonction de la durée de détention des titres : ce sera un moyen de garantir la pérennité du capital de l’entreprise. Elle sera votée dans le prochain budget.
* Avec ce dispositif, nous nous donnerons les moyens de constituer un actionnariat français solide, qui sera notre meilleur rempart contre les tentatives d’OPA hostiles et un instrument du patriotisme économique.
Par ailleurs, j’ai décidé que les entreprises pourraient en fin d’année accorder un bonus de 1000 euros maximum à leurs salariés, entièrement exonéré d’impôt et de charges fiscales et sociales. Le principe sera adopté dans le projet de loi de finances de pour 2006 et mise en œuvre dès la fin de l’année 2005..."

Réforme de l'impôt:
"...Mais la baisse des impôts reprendra sur les revenus de 2006 dans le cadre d’une grande réforme fiscale dont notre pays a besoin pour une meilleure reconnaissance du travail, pour la compétitivité économique et pour le pouvoir d’achat.
Car notre fiscalité est devenue complexe et inéquitable :
* Nous avons des mécanismes inextricables d’abattements, de réductions, de crédits d’impôt et de déductions qui se sont accumulés au cours du temps, avec en même temps des taux d’imposition apparents parmi les plus élevés du monde.
* Cela décourage le travail et nuit à l’attractivité de notre territoire.
* Cela offre aussi des possibilités d’optimisation légale de l’impôt qui sont en réalité sources d’inégalités.
Pour mettre en œuvre cette réforme, nous devons avancer sur la base de trois principes :
* Premier principe, la justice : il faut reconnaître le travail de tous ceux qui ont des revenus moyens et qui supportent pourtant aujourd’hui une part disproportionnée de l’effort collectif. L’allègement significatif de l’impôt pesant sur les classes moyennes est donc pour moi la priorité.
* Elle sera effective dès le 1er janvier 2007, c’est-à-dire sur les revenus 2006.
* Ce sont 3,5 milliards d’euros qui seront ainsi restitués aux Français.
* Deuxième principe, l’efficacité économique : les systèmes fiscaux sont devenus des éléments de la compétition économique internationale. Quand le prélèvement fiscal dépasse une certaine proportion du revenu, les effets sur l’investissement, les délocalisations et en définitive l’emploi peuvent être dévastateurs.
* Troisième principe, la simplicité : parvenir à davantage de lisibilité nous permettra de réconcilier les Français avec l’impôt. Chacun doit pouvoir anticiper correctement l’impôt qu’il aura à payer en fonction de ses revenus.
Sur la base de ces principes, je souhaite inscrire quatre orientations majeures dans le projet de loi de finances pour 2006.
* Première orientation : favoriser les revenus moyens en réduisant à quatre le nombre de tranches imposables, ce qui permet de diminuer la progressivité de l’impôt pour ces revenus. Pour un célibataire gagnant 30 000 euros par an, le gain sera de l’ordre de 15%.
* Deuxième orientation : faire apparaître le taux réel d’imposition supporté par les Français en réintroduisant dans le barème la déduction forfaitaire de 20%. Chaque Français pourra voir ainsi de façon claire et immédiate la proportion de son revenu avec laquelle il participe au bon fonctionnement du pays.
* Troisième orientation : déterminer le niveau de prélèvement maximal à partir duquel l’impôt perd sa légitimité et son efficacité, car il nuit à l’emploi et donc à la collectivité nationale. En faisant la somme de l’impôt des différents niveaux de collectivités locales et de l’Etat, certains contribuables se voient prélever plus des deux tiers de leurs revenus courants. Comme beaucoup d’autres pays l’ont fait, en Allemagne par exemple, il est normal de s’interroger sur le bien-fondé de telles situations. Je demande à Thierry BRETON et à Jean-François COPE de me faire des propositions en ce sens pour le prochain budget.
* Quatrième orientation : je demande également aux deux ministres de déterminer un montant maximal de réduction d’impôt, afin d’éviter les phénomènes d’évasion fiscale qui affaiblissent la légitimité de la charge fiscale qui pèse sur chacun d’entre nous. Il n’est pas acceptable que des dispositifs permettent aux contribuables les mieux informés et les plus fortunés d’échapper à l’impôt..."

Hausse du pétrole:
"...Sur l’énergie, premier sujet, je sais que certains de nos compatriotes subissent de plein fouet la hausse du prix du fioul domestique et de l’essence, sans pouvoir ajuster immédiatement leur consommation :
Je pense d’abord aux Français les plus modestes qui se chauffent au fioul : pour eux, je dégagerai une aide à la cuve de 75 euros sous forme d’un chèque du Trésor Public, sur présentation à leur trésorerie de leur avis de non imposition et de leur facture de chauffage. Cette mesure concerne plusieurs millions de ménages propriétaires ou locataires.
Je pense aussi à tous ceux qui sont obligés de prendre leur véhicule et de parcourir de longues distances pour se rendre à leur travail : pour eux, je souhaite mettre en place un ticket transport en améliorant le barème permettant de déduire de ses impôts les kilomètres parcourus..."

"...L’Etat rendra au consommateur tout excédent fiscal éventuel résultant de la hausse du prix du pétrole. Pour éviter toute polémique, une commission indépendante évaluera en toute transparence ces recettes. Elles seront toutes attribuées à l’augmentation de la prime pour l’emploi et aux métiers les plus directement touchés par l’augmentation des prix du pétrole, en particulier les transporteurs routiers qui bénéficieront d’un allègement supplémentaire de leur taxe professionnelle.
* Les entreprises pétrolières bénéficient d’un avantage financier lié au cours du pétrole. Je demande à Thierry BRETON de réunir les représentants du secteur pour examiner avec eux dans quelles conditions ils peuvent contribuer aux efforts du pays et accélérer leurs investissements en France dans le domaine des énergies renouvelables et de la voiture propre..."

"... Le crédit impôt voiture propre augmentera de 1525 à 2000 euros.
A compter du 1er janvier, le coût de la carte grise sera uniquement fonction du caractère polluant ou non des véhicules : pour 8% des véhicules, cela représentera un doublement du montant de la carte grise. Pour les autres véhicules, cette mesure sera neutre..."

Energie renouvelables:
"...L’Etat prendra à sa charge la moitié de la dépense pour l’achat d’équipements fondés sur les énergies renouvelables comme le chauffe-eau solaire.
* Les acheteurs de logements anciens bénéficieront d’un crédit impôt de 40%, contre 25% aujourd’hui, s’ils équipent leur nouveau logement de matériaux isolants ou de chaudière à condensation..."

Logement:
"...L’extension du prêt à taux zéro aux ménages gagnant entre 4000 et 7000 euros par mois dans les zones urbaines où le prix du logement est le plus élevé, notamment à Paris..."
"...Les prêts faits par les grand-parents ou les parents à leurs petits-enfants ou enfants pour l’achat d’un logement seront entièrement défiscalisés à hauteur de 50 000 euros. C’est un moyen d’encourager les solidarités familiales. De même nous étudierons la réalisation d’un prêt bancaire intergénérationnel, pour faciliter l’accès au crédit des personnes âgées et l’acquisition de logements par les jeunes qui s’installent..."