La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012 (date indicative). Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.
Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés. Le gazole non routier, obligatoire depuis le 1er novembre 2011 pour les véhicules agricoles en remplacement du fioul domestique, devient éligible au remboursement.
Demande de remboursement partiel des taxes sur fioul, gazole non routier et gaz naturel
2:43 PM | remboursement, taxes with 0 commentaires »Rescrit: taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
2:46 PM | rescrit, taux réduit, TVA with 0 commentaires »Rescrit n° 2012/01 du 17/01/2012
Question :
Les travaux de composition et d'impression des documents de propagande électorale peuvent-ils bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Le 6° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les opérations de façon portant sur les livres.
L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 augmente le taux réduit de 5,5 % à 7 %. Le nouveau taux réduit de 7 % s'applique donc aux opérations portant sur les livres sur tout support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012.
ISF: plafond annuel de la réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
2:39 PM | association, dons, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), réduction d'impôt with 0 commentaires »Le III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général.
Ce dispositif, qui s'applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007, est codifié sous l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI). Il a fait l'objet de commentaires détaillés dans l'instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008.
L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a modifié l’article 885-0 V bis A précité du CGI :
- d’une part, en étendant le champ d’application de la réduction d’ISF aux dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret ;
Instauration de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
2:36 PM | assiette, taxes with 0 commentaires »L’article 23 de la loi de finances pour 2011 institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation que les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont constitué en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
L’assiette de la taxe est constituée par le montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice en cours au 29 décembre 2010, minorée, pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, du montant de leur réserve à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Evasion fiscale: des sanctions plus lourdes pour les fraudeurs
1:35 PM | amende, contrôle fiscal, fraude fiscale, paradis fiscaux, pénalités, évasion fiscale with 0 commentaires »Le ministère des Finances s'apprête à annoncer un durcissement des sanctions contre la fraude fiscale en actualisant notamment le montant des amendes auxquels s'exposeront les fraudeurs, et plus particulièrement les récidivistes.
Il est vrai que les sanctions étaient jusqu'alors que peu dissuasives au regard des sommes dissimulées et de la complexité à les mettre à jour. Bercy prépare donc tout un arsenal de mesures qui seront présentées au Parlement à l'occasion du collectif budgétaire sur la TVA sociale.
Institution d'une contribution sur les activités privées de sécurité
2:33 PM | contribution, TVA with 0 commentaires »L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).
Cette contribution est due :
- d’une part, par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il s’agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée.
Dispositif du nouveau crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
9:55 AM | crédit d'impôt, impôt sur les sociétés (IS), intéressement, primes with 0 commentaires »Les articles 129 et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 aménagent le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.
Ainsi, le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
L’article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 131 de la loi de finances pour 2011 précitée.
Le simulateur de calcul de l'impot 2012 sur les revenus de 2011 est en ligne
2:43 PM | calcul de l'impôt, impôt sur le revenu with 0 commentaires »Le simulateur de calcul d'impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète, selon vos besoins, intègre les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances de 2012 du 21 décembre 2011. Le montant calculé de l'impôt sur le revenu reste cependant à ce stade indicatif.
Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement : des salaires, des pensions ou retraites, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values et gains divers taxables à 18% ou si, par exemple , vous déclarez les charges suivantes : pensions alimentaires, dons aux oeuvres, enfants à charge poursuivant des études (collège, lycée, enseignement supérieur), frais de garde d’enfants, dépenses afférentes à l’habitation principale, emploi d’un salarié à domicile,...
Jurisprudence: arrêts de la Cour de Cassation précisant les règle de territorialité régissant l'ISF
2:54 PM | Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), jurisprudence, territorialité with 0 commentaires »En application de l’article 885 A du code général des impôts (C.G.I.), les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) à raison tant de leurs biens situés en France que hors de France.
A cet égard, l’article 4 B 1 du même code précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Plus précisément, le centre des intérêts économiques d’un contribuable se situe en France, lorsqu’il y effectue ses principaux investissements, ou y possède le siège de ses affaires, ou y administre ses biens ou encore lorsqu’il y a le centre de ses activités professionnelles ou enfin lorsqu’il y tire la majeure partie de ses revenus.
Impôt sur le revenu: réduction homothétique du plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer
1:33 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement DOM TOM, niches fiscales, plafonnement, réduction d'impôt with 0 commentaires »Le I de l’article 87 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), complété par le I de l’article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), a institué un mécanisme de plafonnement de l’avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année d’imposition lorsqu’il réalise des investissements outre-mer.
Le I de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a procédé à deux aménagements techniques du dispositif.
Codifié à l’article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Le plafond de 40 000 € s’apprécie différemment selon le type d’investissement réalisé.