Principales nouveautés fiscales 2008

Salaires:
- L'exonération des heures supplémentaires
- L'exonération des salaires des étudiants

Produits de placements financiers:
- Valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux...)
- Prélèvements sociaux à la source sur certains produits de placements

Charges à déduire:
- Epargne-retraite : augmentation du plafond de déduction

Réductions et crédits d'impôt:
- La réduction d'impôt de 20 euros pour les télédéclarants
- L'habitation principale
- L'emploi d'un salarié à domicile
- La reprise d'emploi
- Les investissements locatifs

Traitements et salaires: limites 2008 d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

Conformément à l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), l'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social est susceptible d'être plafonnée en valeur absolue par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités.

Sont concernées :
- les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), dont l'exonération est susceptible d'être limitée à six fois le montant annuel du PSS (a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI) ;
- les indemnités de mise à la retraite, dont l'exonération est susceptible d'être limitée à cinq fois le montant annuel du PSS (a du 4° du 1 de l'article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du travail (article L. 2242-17 du code du travail en vigueur à compter du 1er mai 2008), qui sont exonérées dans la limite de quatre fois le montant annuel du PSS (5° du 1 de l'article 80 duodecies précité) ;
- les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, qui sont exonérées dans la limite de six fois le montant annuel du PSS (2 de l'article 80 duodecies précité) ;

Compte tenu du montant annuel du PSS pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de l'espèce versées en 2008 ressortent à :
- 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 166 380 € pour les indemnités de mise à la retraite ;
- 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Remarque : par exception, pour les indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l'exonération s'effectue par référence à la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (article 80 duodecies du CGI dans sa rédaction applicable avant les articles 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 56 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; cf. BOI 5 F-16-06 n° 14 et 16 et BOI 5 F-12-07 n° 6 et 7).

Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s'agissant d'indemnités versées en 2008 à raison d'une rupture du contrat de travail ou du mandat social notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent, compte tenu du tarif de l'ISF applicable en 2008 (cf. BOI 7 S-1-08) à :
- 385 000 € (moitié de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
- 192 500 € (quart de la première tranche du tarif de l'ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 F-10-08.

TVA: formalités d'immatriculation à la TVA des entreprises communautaires sans établissement stable en France

L'instruction 3 A-3-08 a pour objet, d'une part, d'enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG et, d'autre part, de préciser certaines règles de gestion.

Elle complète et actualise les points suivants de l'instruction n° 3 A-1-02 n°24 du 4 février 2002 :
- n° 13 et 22 : coordonnées du service des impôts des entreprises en charge de la gestion et du recouvrement des entreprises communautaires sans établissement stable en France réalisant des opérations imposables à la TVA en France postérieurement au 1er janvier 2002 ;
- n° 14 : formalités requises pour les demandes d'immatriculation à la TVA en France déposées par les entreprises communautaires sans établissement stable en France.

Par ailleurs, elle tire les conséquences des nouvelles dispositions de l'article 283-1 du code général des impôts issues de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (dispositif dit « d'autoliquidation ») pour les entreprises communautaires non établies en France, titulaires d'un numéro d'identification à la TVA en France attribué avant le 1er septembre 2006.

Taxe foncière: lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation

L'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) permet de prendre en compte progressivement l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

Ce dispositif de lissage des augmentations de valeur locative est subordonné à une délibération concordante de l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

L'augmentation de valeur locative est alors retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

L'instruction 6 G-1-08 commente cette nouvelle disposition codifiée sous le 1. du I. de l'article 1517 du code général des impôts et applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME: publication de l'instruction fiscale

1/ L'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a institué un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF qui le souhaitent d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros :
- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de 50 000 euros ;
- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

Cette réduction s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007.

2/ L'article 22 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) et les articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) modifient les dispositions de l'article 885-0 V bis.

a/ A compter de la décision d'autorisation de la Commission européenne du 11 mars 2008, le régime de l'article 885-0 V bis se décline en deux dispositifs distincts :
- Un nouveau régime recentré sur certaines phases de développement des sociétés, afin de permettre sa mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis » (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006). Ce dispositif suppose pour les sociétés bénéficiaires des versements qu'elles satisfassent, outre les conditions générales, à des conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité.
- Le dispositif issu de la loi du 21 août 2007 qui reste subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
La description des conditions spécifiques pour bénéficier de ce régime autorisé par la Commission européenne figure aux n°s 74 à 112 de la présente instruction et aux n°s 135 à 136 pour les sociétés cibles des fonds d'investissement.

b/ La condition relative à l'activité opérationnelle de la société bénéficiaire n'est plus exigée pour les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

c/ Le dispositif prévu en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP est étendu à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

d/ La condition de conservation des titres est assouplie en faveur des associés minoritaires, lorsque ceux-ci se trouvent contraints de céder leurs titres dans le cadre d'opérations de restructuration.

e/ Enfin, le dispositif prévu en faveur de la souscription de parts de FIP est étendu, sous certaines conditions, aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR).

L'instruction 7 S-3-08 commente ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), dans son ensemble. Elle se substitue à l'instruction précédemment publiée (BOI 7 S-2-08 du 21 février 2008).

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain seuil, fixé à 20 000 € pour l'année 2007.

L'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).

L'entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à ce statut peut bénéficier :
- d'allégements fiscaux en matière d'impôt sur les bénéfices (article 44 sexies A du CGI), d'imposition forfaitaire annuelle (articles 223 nonies A et 223 undecies du CGI), de taxe foncière et de taxe professionnelle (articles 1383 D et 1466 D du CGI) ;
- d'exonération de charges sociales (article 131 de la loi de finances pour 2004).

Le IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit également que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d'impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Le décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquels ils sont associés ou actionnaires.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-08 commente ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1er janvier 2007.

Taxe professionnelle: conditions d'exonération des avocats débutant leur activité

L'article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a inséré à l'article 1460 du code général des impôts un 8° aux termes duquel sont exonérés de taxe professionnelle les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat.

L'instruction 6 E-1-08 a pour objet de commenter cette disposition.