Les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement ARRCO et AGIRC) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants une majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes (régimes de pensions des fonctionnaires, AGIRC) accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d’enfants.
Alors que les pensions et retraites sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 660 € par foyer fiscal, les majorations de retraite ou de pension servies par les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires sont, depuis une loi de 1941, exonérées d’IR. Les majorations de droits constituent un élément du revenu des intéressés. Elles sont d’ailleurs soumises à ce titre à la CSG et la CRDS. Compte tenu de la progressivité de l’impôt, l’exonération ouvre un avantage fiscal d’autant plus important que le revenu du foyer fiscal est élevé et n’apporte, en revanche, aucun avantage aux contribuables les plus modestes, non imposés.
La mesure vise donc à soumettre à l’IR, comme le sont par exemple les compléments de salaires éventuellement versés aux pères et mères de famille à raison du nombre d’enfants, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, au même titre que la retraite ou la pension elle-même.
La suppression de cette exonération permet un gain de 1,2 milliard d’euros à compter de 2014.
0 commentaires
Post a Comment