Afin de permettre l’émergence d’un parc locatif institutionnel de logements intermédiaires dans les zones tendues du territoire, et de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes, il est proposé deux dispositifs fiscaux de soutien à la construction puis à la détention d’immeubles destinés à la location intermédiaire.
La construction de logements intermédiaires qui permettent de réguler le marché immobilier au profit des ménages disposant de ressources moyennes, est actuellement imposé au taux normal de TVA à 19,6%.
Le dispositif proposé repose sur la création d’une nouvelle catégorie de logements en matière de TVA, le logement intermédiaire. Sa construction, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du secteur et l’Etat, sera soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA à 10%.
Le dispositif prévoit également d’exonérer temporairement ces logements intermédiaires de TFPB.
Cette exonération sera de vingt ans au maximum.
Le coût global de la mesure pour l’ensemble de la période couverte par la construction de 10 000 logements intermédiaires, s’élève à 150 millions d’euros en TVA et 180 millions d’euros de TFPB.
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