Depuis 2011, les plus-values immobilières sont soumises à un régime de taxation encourageant la rétention des biens puisque, pour les biens détenus plus de 17 ou de 24 ans, chaque année supplémentaire réduit fortement (respectivement de 4 et 8 % par an) la plus-value imposable. Cette réforme a contribué au blocage du marché immobilier, pesant sur l’emploi et l’activité du secteur du bâtiment, et au maintien de prix élevés.
La réforme proposée vise à réformer la taxation des plus-values immobilières afin de fluidifier le marché immobilier, augmenter l’offre de foncier disponible pour la construction, et développer l’offre de logements.
Pour les immeubles bâtis, le nouveau régime fiscal et social permet un allégement de la taxation proportionnel à la durée de détention, sans ressaut. L’exonération complète sera acquise, au titre de l’impôt sur le revenu, au terme de 22 ans de détention.
Pour les terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention seront supprimés de sorte qu’il n’y ait plus aucune incitation fiscale à leur rétention.
Par ailleurs, afin de créer un « choc d’offre » immédiat sur le marché des immeubles bâtis, au bénéfice de l’emploi et de l’activité dans le secteur du bâtiment et des ménages désireux d’acquérir un logement, un abattement exceptionnel de 25% s’appliquera jusqu’à fin août 2014.
Aujourd’hui, la prise en compte d’un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale, au bout de trente années, de la plus-value réalisée.
Pour les cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de vingt-deux années de détention à l’impôt sur le revenu (IR), et trente années pour les prélèvements sociaux, selon les modalités suivantes :
- à l’lR : un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue ;
- aux prélèvements sociaux : l’exonération de la plus-value à l’issue d’une durée de détention de trente ans demeure selon le cadencement fixé à 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 1,60% au titre de la vingt-deuxième année et 9% au-delà de la vingt-deuxième année de détention. Au total, la réforme permet d’appliquer un abattement linéaire de 2% par an.
Afin de créer un choc d’offre, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué pour une durée d’un an, aux cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2013. Il concernera la détermination de la plus-value immobilière soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Le coût de la mesure est estimé à 260 millions d’euros en 2013, à 475 millions d’euros en 2014 et à 75 millions d’euros à compter de 2015.
A la fin, on ne peut plus espérer s'enrichir avec des plus-values immobilier.
Tout le débat autour de la fiscalité alors que l’enjeu est au niveau des prélèvements sociaux.
Sauf à attendre 30 ans, on est désormais coincé entre des plus-values fortement imposées ou des placements qui ne rapportent rien.
L'expatriation de son épargne (sauf la suisse) reste la seule alternative.