Afin de favoriser la mobilisation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises, permettant aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) un accès plus facile à l’épargne des particuliers, il est proposé la création d’un « PEA-PME » et une réforme du plan d’épargne en actions (PEA), notamment en augmentant son plafond.

Actuellement, seuls 3 % des 77 Mds € d’encours détenus sur les 5 millions de PEA bénéficient à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le rapport remis au Premier ministre en avril 2013 par Karine Berger et Dominique Lefebvre («Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité ») proposait la création d’un PEA-PME. Son objectif est de réorienter à hauteur de 15 à 25 Md€ par an, soit 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat, l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI,

La réforme proposée du PEA repose sur deux dispositifs complémentaires.

En premier lieu, elle crée un « PEA-PME » affecté au financement des PME-ETI afin de mobiliser l’épargne longue des ménages à leur profit. Ce nouveau plan PEA-PME bénéficiera du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond sera fixé à 75 000 euros. Il concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émises par ces mêmes entreprises.

En second lieu, le plafond du PEA sera relevé de 132 000 euros à 150 000 euros.

L’ensemble de la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2014.

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