Plafonnement de l'ISF, mode d'emploi

Pour les redevables fiscalement domiciliés en France, le plafonnement permet de réduire l'ISF de la différence entre cet impôt et les impôts dus au titre des revenus de l'année précédente (en France et à l'étranger) et 85% des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente (après certaines déductions).

Toutefois, cette réduction est limitée à :
- 11 157 € si le montant de l'ISF avant plafonnement est compris entre 11 157 € et 22 314 €
- ou à 50% de l'ISF dû avant plafonnement s'il est supérieur à 22 314 €

Pour calculer le montant des revenus nets de frais professionnels, sont pris en compte :
- les revenus nets de frais professionnels perçus par le foyer fiscal avant toute réduction, déduction et abattements et après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global, c'est-à-dire ceux subis dans le cadre d'une activité professionnelle
- les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net
- les plus-values déterminées sans considération de seuils, réductions et abattements prévus par la loi
- les revenus exonérés d'impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France
- les produits soumis, en France ou à l'étranger, à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les revenus 2004 de ces différentes catégories sont ensuite totalisés, abstraction faite de la déduction des charges du revenu global, de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants mariés ou chargés de famille rattachés.