Exonération de la redevance, dispositif transitoire de 2005 à 2007

Désormais, les conditions d'exonération de la redevance sont les mêmes que celles de la taxe d'habitation. Ce n'était pas le cas en 2004.

Il en résulte que certaines personnes exonérées de redevance en 2004 ne bénéficieraient plus de l'exonération sous le nouveau dispositif.

Afin de maintenir leurs " droits acquis ", ces personnes continueront à être exonérées en 2005, 2006 et 2007.

Ce régime de " droits acquis " concerne :

• - les foyers fiscaux comprenant une personne infirme non soumise à l'ISF, ayant un revenu fiscal ne dépassant pas certaines limites et remplissant certaines conditions de cohabitation (désormais l'exonération ne s'applique que si le redevable de la taxe d'habitation est lui-même infirme)

• - les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, qui étaient non imposables à l'impôt sur le revenu, non soumises à l'ISF et remplissant certaines conditions de cohabitation (désormais c'est le seul le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et plus la condition de non-imposition).

Pour les années 2006 et 2007, le dégrèvement sera maintenu dès lors que les conditions de revenu et de cohabitation seront remplies.