Exonération des indemnités amiante

L'indemnité de cessation d'activité et, éventuellement, l'indemnité complémentaire versées aux salariés victimes de l'amiante ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81-33° bis du Code général des Impôts.

Par mesure de solidarité, l'exonération est étendue. Ainsi les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA, www.fiva.fr) ou par décision de justice sont également exonérées. Cette disposition prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale (23 décembre 2000).

A noter:
L'allocation de préretraite-amiante est imposable dans la catégorie des Traitements et salaires (autres revenus, ligne AP de la déclaration).