FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D'ADHÉSION À UN CENTRE OU À UNE ASSOCIATION
DE GESTION AGRÉÉ

Conditions:

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, et remplissez en même temps les conditions suivantes :
- votre chiffre d'affaires (ou le montant de vos recettes) est inférieur
aux limites d'application du forfait agricole, du régime des
micro-entreprises ou du régime spécial BNC,
- vous avez opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice
ou, ayant opté pour l'assujettissement à la TVA, vous êtes placé
sous un régime réel d'imposition de votre bénéfice (BIC, BNC).

Montant:
Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt d'un montant maximum de 915€.
Vous pouvez déduire l'excédent éventuel de vos résultats d'exploitation.

textes officiels
CGI, art. 199 quaterB
BOI 5 G 6-99 et 4 G 2-00

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