réduction d'impôt relative à la prestation compensatoire, nouveautés revenus de 2005

À compter de la déclaration des revenus de l'année 2005, la réduction d'impôt relative à la prestation compensatoire est étendue aux prestations en nature (attribution de biens ou de droits) fournies dans le délai de 12 mois suivant le jugement ainsi qu'aux versements en capital se substituant à des rentes, effectués dans les 12 mois suivant le jugement prononçant la conversion de la rente en capital. Dans ce dernier cas, la réduction d'impôt est limitée pour tenir compte du fait que la rente antérieurement versée a été déduite des revenus du débiteur. (Loi du 26 mai 2004 relative au divorce)

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt: montant, conditions