La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie comporte deux mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat et la consommation des ménages : le déblocage exceptionnel de la participation 2004 et le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement.
La circulaire d'application de ces deux mesures, qui apporte des précisions pratiques visant à faciliter la mise en œuvre de ces deux mesures par les entreprises et les gestionnaires d'épargne salariale, a été signée par les ministres concernés.
La circulaire précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, avant le 31 décembre 2005 (article 38 de la loi) attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement. Les entreprises peuvent ainsi distribuer à leurs salariés une somme représentant jusqu'à 15% de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 ou 200 euros par salarié (le plus favorable des deux), sous forme d'une prime bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement. Cette distribution doit respecter les conditions d'équité de traitement prévues à l'article L441-2 du Code du travail : la répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires, ou combiner ces critères. Les entreprises n'ayant pas d'accord d'intéressement en vigueur peuvent faire bénéficier leurs salariés de cette mesure si elles engagent la négociation d'un accord d'intéressement. Ainsi la prime exceptionnelle d'intéressement participe à la politique du Gouvernement de diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises qui n'y ont pas recours et tout particulièrement les PME.
La circulaire détaille ensuite les modalités de déblocage exceptionnel par les salariés des sommes qui leur ont été attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos d'ici le 31 décembre 2005. Ce déblocage, qui doit intervenir avant la fin de l'année, est de droit sur simple demande sauf dans un certain nombre de cas qui nécessitent un accord collectif préalable afin d'assurer la prise en compte des intérêts de long terme de l'entreprise :
- lorsque ces sommes ont été investies dans des fonds dits d'actionnariat salarié ou placées par l'entreprise dans un compte courant bloqué ;
- pour les entreprises ayant conclu des accords de participation plus favorables que le minimum prévu par la loi, en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail, le déblocage des sommes excédant le résultat de la formule légale est soumis à accord collectif préalable, sauf si l'entreprise y renonce par décision unilatérale.
Par ailleurs, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite collectif ne peuvent être débloquées, les sommes épargnées sur ce support étant expressément destinées à la retraite.
Un formulaire-type (voir plus bas) de demande de déblocage est joint à la circulaire afin d'assister les demandeurs dans leur démarche (son emploi n'est pas obligatoire).
Formulaire de déblocage
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