Impôt sur le revenu: les députés ont voté le plafonnement des niches fiscales

Votée par la commission des Finances, l'exclusion du plafond des niches de l'avantage fiscal pour emploi de personnel à domicile n'a pas résisté à la pression gouvernementale.

Le dispositif Madelin d'apport en fonds propres au capital des PME n'échappera pas non plus au plafonnement, fixé à 8.000 euros par foyer fiscal, majoré de 1.000 euros par enfant à charge et adopté dans la nuit de vendredi à samedi. Par rapport au projet initial, seuls les investissements outre-mer - très importants - et Malraux seront donc exclus du plafond. Si la mesure pourra gêner à la marge quelques foyers en quête d'optimisation fiscale, elle ne rapportera que quelques dizaines de millions d'euros à l'Etat. Pierre Méhaignerie s'était par ailleurs engagé à retirer sa proposition de créer un plafonnement particulier pour les très hauts revenus.
Après avoir clos la discussion sur la réforme fiscale, les députés ont examiné une série de dispositions fiscales plus consensuelles, réservant à demain le débat sur la réforme de la taxe professionnelle. Les députés ont voté le relèvement, de 25 % à 50 %, du taux du crédit d'impôt sur les frais de garde des enfants de moins de six ans hors du domicile familial. L'avantage fiscal maximal passera de 575 euros par enfant à 1.150 euros. Ils ont relevé les taux des crédits d'impôt accordés aux dépenses d'équipement de chauffage et d'isolation des résidences principales, et passé de 1.525 à 2.000 euros le crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule « propre ». Ils ont prorogé de quatre ans (c'est-à-dire jusqu'à fin 2010) la réduction d'impôt sur le revenu accordée à la souscription de FCPI. Les députés ont renoncé, enfin, à limiter aux salaires inférieurs à 2,2 SMIC les allégements de charges sociales patronales dans les départements d'outre-mer. Cette mesure, qui représenterait 195 millions d'euros d'économie, serait rediscutée après avoir évalué le dispositif, en juillet prochain.