des nouveautés dans le régime d'imposition des expatriés et impatriés

Le régime d'imposition des impatriés (personnes appelées par une entreprise située à l'étranger à exercer temporairement leur activité auprès d'une entreprise établie en France) devrait être aménagé dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2005. Le délai de non-domiciliation antérieure en France des impatriés serait réduit à 5 ans (contre 10 actuellement). Outre le supplément de rémunération lié à l'activité exercée en France, ils devraient être exonérés sur la part de rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération imposable. Ces dispositions seraient applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2005 et, pour l'exonération de la part de la rémunération de l'activité exercée à l'étranger, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005. Une mesure d'exonération d'impôt est également proposée en faveur des expatriés (qui travaillent temporairement à l'étranger) ayant une activité de prospection commerciale et passant plus de 120 jours à l'étranger. Elle s'appliquerait pour l'imposition des salaires perçus à compter du 1er janvier 2006.