exonération des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont désormais exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants:
- montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture ;
- 50 % du montant de l'indemnité.

La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre de ces deux dernières limites ne peut toutefois pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités, soit 186 408 € pour les indemnités versées en 2006 au titre d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.

Comme dans le régime antérieur, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité, même lorsqu'il excède six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale se substitue à l'actuelle limite, fixée à la moitié de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'ISF, soit 366 000 € pour 2005.