Comment déclarer les salaires des assistantes maternelles et des assistants familiaux (revenus de l'année 2005)

Les personnes concernées
Il s'agit :
• des assistantes et assistants maternels ayant fait l'objet d'un agrément (en vertu de l'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles) ou dispensés de l'agrément (en vertu de l'article L. 421-11 du mêmecode) ;
• des personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé.

Les rémunérations imposables
Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :
• l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
• l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
• l'indemnité dite d'attente,
• l'indemnité de disponibilité,
• l'indemnité représentative de congés payés,
• l'indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Pour les assistantes et les assistants maternels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont pas imposables.

Détermination du revenu imposable
La partie imposable du salaire est égale à la différence entre:
-les rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants ;
et
- une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt de l'enfant, déterminée comme suit :
- Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d'école, la nuit, etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.
Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d'heures de garde et division par huit).
- Vous accueillez des mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à 4 fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli.
En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à 5 fois le SMIC horaire. À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l'ensemble de l'année 2005, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2005, soit 8,03 €.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Comment remplir la déclaration des revenus n° 2042
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration 2042 aux lignes AJ à EJ du paragraphe 1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, corrigez le en inscrivant le montant de la fractionimposable dans les cases blanches AJ à BJ du paragraphe 1.

A noter:
Vous pouvez renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, vous serez taxé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.