Impôt sur le revenu 2005: abattement special accordé aux personnes agées et aux invalides (article 157 bis du CGI)

Personnes concernées
- Personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition
Pour l'imposition des revenus de 2005, l'abattement est applicable aux personnes nées avant le 1er janvier 1941, qu'il s'agisse du contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, de l'un des membres du couple.
- Personnes invalides
La mesure est applicable aux contribuables ou, pour les personnes soumises à imposition commune, à chacun des membres du couple qui, quel que soit leur âge, sont invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

Conditions d'application de l'abattement
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global.
Ce revenu net global est obtenu après déduction, s'il y a lieu, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global.
Il ne tient compte ni des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire.
Les revenus imposés selon le système du quotient (articles 163 bis C et 163-0 A du code général des impôts) sont en revanche pris en compte pour leur montant total.

Lorsque ce revenu net global n'excède pas 10 500 €, le montant de l'abattement est de :
- 1 706 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 3 412 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 10 500 € et 16 950 €, l'abattement s'élève à :
- 853 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 1 706 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 16 950 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé.

L'abattement est directement déduit du revenu net global imposable.

Règles particulières
En cas de décès en cours d'année de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, le membre survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement pour l'imposition établie à son nom, de la date du décès de son conjoint jusqu'au 31 décembre, même si cet avantage a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage.

Enfin, l'abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d'application, à la suite d'un rehaussement des bases d'imposition.