Impôt sur le revenu 2005: abattement sur les salaires des marins pêcheurs

Les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier des dispositions prévues par le III de l'article 81 A du Code général des Impôts.

Un abattement est appliqué sur le salaire perçu par les marins-pêcheurs salariés, ainsi que sur la part de rémunération des artisans pêcheurs imposable dans la catégorie des salaires, lorsqu'ils sont embarqués sur un navire de pêche classé en 1ère, 2ème ou 3ème catégorie de
navigation et exploité par une entreprise établie en France.

Détermination du revenu imposable
La fraction de la rémunération exonérée est égale à 40 % du montant du salaire qui excède une rémunération de référence correspondant à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France (16 320 euros en 2005).
Ce pourcentage est porté à 60 % pour les marins embarqués sur les navires de « pêche au large » et de « grande pêche ».

Comment remplir la déclaration des revenus
La partie imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration 2042 aux lignes AJ à EJ du cadre 1.
Si vous avez reçu une déclaration préremplie et que le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, corrigez le en inscrivant le montant de la fraction imposable dans les cases blanches AJ à BJ du cadre 1.
La partie exonérée doit être déclarée sur la déclaration 2042 C aux lignes DY ou EY du cadre 1.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-13-05