Régime fiscal de l'indemnité de fin de carrière versée aux agents de France Telecom

Dans le cadre de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Telecom, publiée au JO du 27 juillet 1996, a été mis en place un dispositif de congé de fin de carrière pour les agents de France Telecom exerçant leur activité dans l'entreprise.

A cette occasion, l'indemnité versée, au choix du bénéficiaire, soit en totalité au moment du départ, soit par fraction annuelle constitue une indemnité de départ volontaire qui revêt le caractère d'un complément de rémunération.

En conséquence, elle est imposable dans la catégorie des salaires dans les conditions de droit commun après application de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'abattement général de 20%.

D'autre part, le régime du quotient, prévu par l'article 163-OA du Code Général des Impôts, peut être appliqué, sur demande du contribuable, si l'indemnité lui a été versée en totalité lors de son départ.