récapitulatif des nouveautés de l'impôt sur le revenu entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006

Revenus

L'abattement de 20% applicable aux salaires, pensions et aux bénéfices des adhérents de centres et associations de gestion agréés est intégré au barème de l'impôt sur le revenu. L'abattement est donc supprimé pour la détermination du revenu catégoriel imposable.
Pour les revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 %, cette intégration entraîne les conséquences suivantes :
- le montant des BIC, BNC, BA imposés selon un régime réel sans adhésion à un CGA ou une AGA est majoré de 25 % ;
- pour les micro-BIC, l'abattement forfaitaire pour charges passe respectivement de 72 % à 68 % et de 52 % à 45 % ;
- pour les micro-BNC, l'abattement forfaitaire pour charges passe de 37 % à 25 % ;
- l'abattement de 50% sur les revenus distribués est ramené de 50 % à 40 % ; le montant imposable de certains revenus distribués ne bénéficiant pas de l'abattement est majoré de 25 % ;
- pour le régime micro-foncier, l'abattement forfaitaire pour charges passe de 40% à 30 % ;
- pour les revenus fonciers déterminés selon le régime réel, les déductions
forfaitaires de 6%, 14 % et 15 % sont supprimées ; les déductions de 40 % et 60% sont ramenées respectivement à 26 % et 46 %. Les charges suivantes deviennent déductibles pour leur montant réel : l'ensemble des primes d'assurance, les frais de procédure, les rémunérations, commissions et honoraires versés dans le cadre de la gestion de l'immeuble ;
- les pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice prononcée avant le 1er janvier 2006 sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %.
(LF 2006)

Les limites d'exonération des indemnités de licenciement et de départ à la retraite versées à compter du 1er janvier 2006 à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter de cette même date sont modifiées.

Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail ;
- 50 % du montant de l'indemnité.
La fraction exonérée résultant de l'application de l'une de ces deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186408 euros pour les indemnités versées en 2006).

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail ;
- 50 % du montant de l'indemnité.
La fraction des indemnités de mise à la retraite exonérée en application de l'une des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 euros en 2006).
- Les indemnités de départ à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeurent exonérées dans la limite de 3 050 euros.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)

Les personnes domiciliées en France envoyées en mission par leur employeur dans un Etat autre que la France et celui du lieu d'établissement de l'entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
À compter de l'imposition des revenus de 2006, l'exonération est étendue à toutes les activités de prospection commerciale, le temps minimal de présence à l'étranger étant réduit à 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs pour ce type d'activité.
Par ailleurs, lorsque l'exonération de l'ensemble des salaires perçus n'est pas applicable, les suppléments de rémunération sont exonérés lorsqu'ils sont perçus au titre d'un séjour à l'étranger d'une durée d'au moins 24 heures et que les suppléments n'excèdent pas 40 % de la rémunération principale.
(LFR 2005 ; CGI, art. 81 A)

L'indemnité compensatrice versée, à compter du 1er janvier 2006, à un agent général d'assurance exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurance qu'il représente,
à l'occasion de la cessation du mandat, est exonérée lorsque :
- le contrat de mandat est conclu depuis au moins cinq ans ;
- le contribuable fait valoir ses droits à la retraite ;
- l'activité est poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d'assurance exerçant à titre individuel, dans le délai d'un an.
L'indemnité compensatrice exonérée d'impôt sur le revenu est soumise à une taxe spécifique au taux de 4% pour la fraction comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros et au taux de 2,60 % pour la fraction supérieure à 107 000 euros. Le montant de cette taxe figure sur l'avis d'impôt sur le revenu.
(LFR 2005)

L'abattement de 1 220 euros et 2 440 euros sur les revenus distribués est porté à 1 525 euros et 3 050 euros pour l'imposition des revenus de 2006.
(LF 2006)

Les intérêts perçus en rémunération de prêts d'une durée maximale de 10 ans, consentis, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant sont exonérés, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois, au financement de l'acquisition de sa résidence principale. L'exonération s'applique aux intérêts qui correspondent à un prêt n'excédant pas 50 000 euros.
(LFR 2005)

À compter du 1er janvier 2006, seuls les intérêts et la prime d'épargne acquis au cours des 12 premières années des plans d'épargne logement (ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance) sont exonérés.
Pour les plans ayant plus de 12 ans au 1er janvier 2006, les intérêts courus à compter du 1/1/2006 sont imposables chaque année lors de leur inscription en compte.
Pour les PEL de moins de 12 ans au 1er janvier 2006, sont imposables les intérêts courus à compter de la date du 12e anniversaire du plan.
Les intérêts imposables sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de 16 % l'année de leur inscription en compte.
(LF 2006)

À compter du 1er janvier 2006, les contributions sociales sur les produits des plans d'épargne logement sont prélevées au 10 e anniversaire du plan sur les produits acquis au cours des 10 premières années, puis chaque année sur les produits de l'année.
La prime est soumise aux contributions sociales lors de son versement.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006)

Les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts de sociétés sont réduites d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
Cet abattement s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
(LFR 2005)

Les contribuables ayant bénéficié d'un sursis de paiement de l'impôt afférent aux plusvalues en report d'imposition, lors du transfert de leur domicile dans un état de l'espace économique européen hors Liechtenstein, en Islande ou en Norvège, avant le 1er janvier 2005, peuvent obtenir le dégrèvement d'office de l'impôt correspondant aux titres qui sont toujours dans leur patrimoine au 1er janvier 2006. Le report d'imposition de la plus-value afférente à ces titres est rétabli.
(LFR 2005)

Le report d'imposition des plus-values de cession de titres applicable en cas de remploi du produit de la cession dans les PME est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(LFR 2005)

La contribution sur le revenus locatifs (CRL) est supprimée pour les revenus de location perçus à compter de 2006 par les personnes physiques.
(LF 2006)

Une exonération est prévue en faveur des plus-values professionnelles réalisées à compter du 1er janvier 2006 lors de la cession à titre onéreux d'une PME individuelle ou de l'intégralité des parts détenues dans une société de personnes, à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
(LFR 2005)

Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises est modifié pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. C'est le montant des recettes hors taxes de l'entreprise qui est pris en compte pour apprécier le seuil d'exonération.
Seules les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ouvrent droit à l'exonération. Le seuil d'exonération est apprécié de manière identique, quelle que soit l'activité exercée et que la plus-value soit réalisée en cours d'activité ou lors de sa cession ou cessation.
(LFR 2005)

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être imposé par fractions égales l'année de réalisation et les 6 années suivantes.
(LFR 2005)

Les bénéfices forfaitaires agricoles issus de la culture d'arbres truffiers ne sont imposables qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006)

Pour les cinq premiers exercices d'activité, les jeunes artistes de la création plastique installés à compter du 1er janvier 2006 bénéficient d'un abattement de 50 %, plafonné à 50 000 euros par an, sur leur bénéfice provenant de la cession ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art originales.
(LFR 2005)

Réductions d'impôt

À compter de l'imposition des revenus de 2006, la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements forestiers est étendue aux travaux forestiers réalisés par le propriétaire d'une unité de gestion d'au moins 10 hectares. L'ensemble des dépenses liées aux investissements forestiers est retenu dans la limite d'un plafond annuel global de 5 700 euros (personne seule) ou de 11 400 euros (couple soumis à imposition commune).
À l'intérieur de ce plafond, une limite spécifique s'applique aux dépenses de travaux forestiers ; elle est fixée à 1 250 euros pour une personne seule et à 2 500 euros pour un couple.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006)

Une réduction d'impôt est créée au titre des cotisations versées à compter de 2006 aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie. Les travaux doivent être effectués dans des bois situés dans des régions classées comme particulièrement exposées aux incendies de forêt. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des cotisations versées retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
(Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006)

Une réduction d'impôt est instituée en faveur des contribuables apportant leur aide à des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'aide est apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. La réduction d'impôt de 1 000 euros est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Elle sera accordée au plus tôt au titre des revenus de 2006. Le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée.
(CGI, art. 200 octies ; loi de programmation pour la cohésion sociale et loi relative au développement des services à la personne)

Crédits d'impôt

Le montant de l'acompte de prime pour l'emploi est porté à 300 euros en 2006 et à 400 euros en 2007.
À compter de 2006, l'acompte peut être demandé après une période d'activité de 4 mois.
(LF 2006)

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le crédit d'impôt « véhicule propre » s'applique aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GPL, au GNV ou à l'énergie électrique, qui émettent moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le crédit d'impôt est porté à 2 000 euros (au lieu de 1525 euros) et à 3000 euros (au lieu de 2 300 euros) lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.
(LF 2006)

Le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est porté à 50 % (au lieu de 25 %) des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, retenues dans la limite de 2 300 euros.
(LF 2006)

Pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale engagées à compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté :
- de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques ;
- de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation du chauffage lorsque ces équipements et matériaux sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement.
En outre un crédit d'impôt de 25 % est accordé pour les dépenses d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité). Il est calculé sur le coût des équipements.
La majoration de plafond des dépenses réalisées dans l'habitation principale ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 200 quater et 200 quater A du CGI est fixée uniformément à 400€ pour chaque personne à charge, quel que soit son rang.
(LF 2006)

Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises BA, BIC, BNC, soumises à un régime réel d'imposition, qui engagent des dépenses pour la formation du chef d'entreprise, à compter de 2006. Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation suivies par le chef d'entreprise, dans la limite de 40 heures par année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC.
(Loi du 02/08/2005 en faveur des petites entreprises ; CGI, art. 244 quater M et 199 ter L)

Un crédit d'impôt est accordé aux personnes qui exercent une activité agricole, au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
(Loi d'orientation agricole ; CGI, art. 200 undecies)

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006, le crédit d'impôt recherche est égal à la somme de 10% des dépenses de l'année (part en volume) et de 40% de la différence entre les dépenses de l'année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes (part en accroissement). Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 10 000 000 euros.
(LF 2006)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises relevant des métiers d'art, notamment bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie, artisanat du jouet, facture instrumentale, arts de la table. Il est égal à 10 % (15% pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine ») des dépenses de conception de nouveaux produits engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il s'applique dans la limite prévue pour les aides placées sous le régime des minimis prévu par le règlement de la communauté européenne.
(LFR 2005)

Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il est égal à 25 % de la différence entre le salaire brut journalier versé par l'employeur, dans la limite de 200 euros, et la solde perçue au titre des opérations de réserve. Il est limité à 30 000 euros.
(LFR 2005)

Calcul de l'impôt

Les impôts directs payés par un contribuable à compter du 1er janvier 2006 ne peuvent pas excéder 60 % de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente. Le contribuable peut demander la restitution de l'excédent au cours de l'année suivant celle du paiement des impositions (en 2007, le contribuable peut demander le plafonnement des impôts payés en 2006, en fonction du montant des revenus réalisés en 2005).
Ce plafonnement concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation).
Le plafonnement est déterminé à partir des revenus, nets de frais professionnels, soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les plus-values immobilières imposables), des produits soumis à un prélèvement libératoire et des revenus exonérés (à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de l'APL et des prestations servies en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, telles que le RMI et les bourses d'études), sous déduction des déficits imputables sur le revenu global , des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite.
(LF 2006)