BIC et Impôt sur les Sociétés (IS)

conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal


Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du co de général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et de la politique économique et publiées au Journal officiel. Il est rappelé que l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant supprimé la publication des seuils de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux effectif moyen de référence est désormais publié dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure conformément aux articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.

Le tableau ci-dessous donne les taux d'intérêts correspondants pour la période courant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Période	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans
2ème trimestre 2005	4,25 %
3ème trimestre 2005	4,14 %
4ème trimestre 2005	4,12 %
1er trimestre 2006	4,16 %

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99), rectifiée par l'instruction du 21 septembre 1999 (B.O.I. 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncident pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 mars 2006 au 29 juin 2006 inclusivement.

Exercice de douze mois clos	Taux de référence
entre le 31 mars 2006 et le 29 avril 2006	4,17 %
entre le 30 avril 2006 et le 30 mai 2006	4,16 %
entre le 31 mai 2006 et le 29 juin 2006	4,15 %

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, B.O.I. 4 C-1-01).

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 C-2-06 n° 81 du 16 mai 2006.