Crédit d'impôt: cas des cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol (alcool de betterave)

RESCRIT N°2006/27

Question :
Les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol sont-elles éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable fonctionnant aux biomasses?


Réponse :
L'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, a fixé la liste limitative des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt et les critères de performance qui leur sont appliqués.

Cette liste ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol qui ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l'une des catégories citées dans l'arrêté.

En outre, ces équipements ne présentent pas les caractéristiques et garanties d'efficacité, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt.