Taxe sur les véhicules de société (TVS): véhicules des salariés faisant l'objet de remboursements kilométriques

Depuis le 1er janvier 2006, la taxe sur les véhicules de société (TVS) s'applique aux véhicules des salariés et associés bénéficiant de remboursements kilométriques (CGI art. 1010-0 A nouveau). Ce point de la réforme devrait faire prochainement l'objet d'une modification législative.
Le ministre du budget a annoncé que la TVS sur les véhicules faisant l'objet de remboursements kilométriques sera aménagée sur les points suivants :

• réajustement du barème kilométrique : 0 % (de 0 à 15 0000 kms), 25 % (de 15 001 à 25000 kms), 50 % (de 25 000 à 35 000 kms), 75 % (de 35 001 à 45 000 kms), 100 % (supérieur à 45 001 kms) ;
• application d'un abattement de 15 000 euros. Aucune déclaration ne sera à souscrire lorsque l'entreprise ne sera pas imposable après application de cet abattement ;
• entrée en vigueur progressive. La taxe due sera limitée, la première année, à 1/3 de l'imposition, la deuxième année aux 2/3 de l'imposition, l'imposition totale intervenant la troisième année.

Ces mesures s'appliqueront dès la taxe 2006 (déclarée et payée au plus tard le 30 novembre 2006).