Revenus de capitaux mobiliers: nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 20 04-1484 du 30 décembre 2004) institue, à compter du 1er janvier 2005, une nouvelle génération de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, composés de 30 % au moins d'actions, dont 10 % de titres dits « risqués » et 5 % au moins de titres de sociétés non cotées. Les produits de ces bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans.

Par ailleurs, cet article maintient le régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de l'ancienne génération, dits « DSK », institués par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) en cours au 1er janvier 2005, tout en prévoyant l'impossibilité d'en souscrire de nouveaux à compter de cette même date. Les produits de ces bons ou contrats, investis à 50 % au moins en actions, dont 5 % au moins en actifs dits « risqués », continuent à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont souscrits depuis au moins huit ans.

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs que tous les contrats « DSK » en cours au 1er janvier 2005, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent être transformés, sans conséquence fiscale et jusqu'au 1er juillet 2006, en nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions. La date limite de transformation est toutefois prorogée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2006.

L'instruction commentant ces nouvelles dispositions est publiée au BOI 5 I-6-06.