BIC/IS: rattachement du produit correspondant au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Le D du II de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) précise, pour la détermination du revenu imposable en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les sociétés, les modalités de déduction des cotisations de taxe professionnelle lorsque le contribuable réduit de sa propre initiative le montant de taxe professionnelle versé du montant du dégrèvement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée attendu.

Cette mesure, codifiée à l'article 39-1-4° du code général des impôts, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

Pour de plus amples détails, se reporter au Bulletin Officiel des impôts 4 C-4-06.