Mutations à titre gratuit. Donations. Passif. Assiette du droit de donation

L'article 15 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l'assiette des droits de donation.

Pour de plus amples détails, se reporter à l'instruction officielle publiée au BOI 7 G-7-06