Convention fiscale franco-allemande: modification des règles applicables en matière de travail temporaire et aux travailleurs frontaliers

Par accord conclu le 16 février 2006, les autorités compétentes française et allemande se sont accordées sur de nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliers tels que définis à l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et sur l'application de l'article 13 - missions temporaires - du même texte.

Ces dispositions, qui s'appliquent à compter de la signature de l'accord, annulent et remplacent celles prévues par le point A de l'instruction 14 B-1-82 du 22 janvier 1982 dont les dispositions sont rapportées.

Pour en savoir plus, consulter le Bulletin Officiel des Impôts 14 A-4-06