BIC, IS: plus et moins-values résultant de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles

L'article 151 octies A du code général des impôts, issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, prévoit un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des opérations de restructuration réalisées par les sociétés civiles professionnelles relevant de l'impôt sur le revenu.

D'une part, le I de l'article 151 octies A précité prévoit un report d'imposition des plus-values constatées par les sociétés civiles professionnelles à l'occasion d'une opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission et, d'autre part, le II de ce même article prévoit un report d'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les associés de la société civile professionnelle absorbée ou scindée.

L'article 38 (IV et VIII) de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage ce régime sur deux points :
- les reports d'imposition prévus aux I et II de l'article 151 octies A précité sont maintenus, sous certaines conditions, en cas d'échange des titres détenus par les associés résultant d'une fusion ou d'une scission ultérieure de la société ;- l'option pour le régime prévu à l'article 151 octies A du code général des impôts est exclusive de l'application des dispositions de l'article 151 septies du même code.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport ou d'échange réalisées à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 B-1-06.