Imposition des gains de cessions de valeurs mobilières: ce qui change au 1er janvier 2006

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.

Les nouvelles modalités d'imposition des gains nets de cession sont codifiées aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) :
- l'article 150-0 D bis du CGI fixe les conditions générales d'application de l'abattement pour durée de détention aux cessions d'actions, parts ou droits de sociétés européennes soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2006 par des actionnaires personnes physiques. La durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits et à partir du 1er janvier 2006 pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant cette date ;
- l'article 150-0 D ter du CGI institue un dispositif transitoire et d'application immédiate, spécifique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à la retraite.

Les articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ont en outre aménagé certaines des conditions d'application de ces dispositions.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 C-1-07.