Impôt sur le revenu: alignement total des règles d'évaluation des avantages en nature sur celles des cotisations de sécurité sociale

En application du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération en espèces des bénéficiaires, imposables à l'impôt sur le revenu.

Aux termes du second alinéa de l'article 82 précité dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances rectificative pour 2005, les avantages en nature sont évalués selon les règles applicables en matière de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et, dans le cas contraire, à leur valeur réelle.

Par mesure de simplification, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) supprime pour l'évaluation des avantages en nature au regard de l'impôt sur le revenu la distinction entre les salariés selon que leur rémunération excède ou non le plafond de la sécurité sociale, en sorte que les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-1-07 commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.