Rescrit: conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA...

...prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de la Communauté européenne

Rescrit n°2007/2 du 23/01/2007

Question :
Quelles sont les conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de la Communauté européenne ?

Réponse :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI)(1) prévoient qu'à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.

Dans l'hypothèse où un opérateur établi hors de la Communauté réalise en France exclusivement des importations suivies de livraisons internes soumises au nouveau dispositif d'autoliquidation prévu par les dispositions précitées, il n'y a dorénavant plus d'obligation pour cet opérateur établi hors de la Communauté de se faire immatriculer à la TVA en France et partant de faire figurer un tel numéro sur le document administratif unique (DAU) remis aux services douaniers, lors du passage en douane des marchandises, en application de l'article 286 ter du CGI.

La circonstance que cet opérateur soit tenu, en application des dispositions de l'article 289 A du CGI, de désigner et de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France, lequel accomplira à sa place les formalités déclaratives et de paiement de la TVA à l'importation dont il est redevable est sans incidence sur cette analyse.

(1) Dispositions issues de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 et commentées par l'instruction administrative 3 A-9-06 du 23 juin 2006.