Rescrit: conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA...

...prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement

Rescrit n°2007/3 du 23/01/2007

Question :
Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement ?

Réponse :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 283-1 du code général des impôts (CGI)(1) prévoient qu'à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.

Au regard des dispositions du CGI, les DOM ne peuvent être considérés comme des territoires tiers même si les relations entre la métropole et les DOM ainsi que les relations entre les DOM sont régies par des dispositions spécifiques.

Il est rappelé que les assujettis établis dans les DOM sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les DOM. Les modalités déclaratives sont précisées dans la documentation administrative DB 3 G 25 § 14 et suivants mise à jour au 1er septembre 1998.

L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 est sans incidence sur la détermination du redevable de ces opérations.

(1) Dispositions issues de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 et commentées par l'instruction administrative 3 A-9-06 du 23 juin 2006.