Assurance-vie : prolongation jusqu'au 30 juin pour basculer certains contrats investis en actions

L'article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué, à compter du 1er janvier 2005, une nouvelle génération de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, composés de 30 % au moins d'actions, dont 10 % de titres dits « risqués » et 5 % au moins de titres de sociétés non cotées (I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts).

Le II de cet article 39 prévoit que tous les bons ou contrats investis en actions dits « DSK », quelle que soit leur durée, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent, sans conséquence fiscale et par avenant conclu avant le 1er juillet 2006, être transformés en nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions.

Pour plus de précisions sur le nouveau régime juridique et fiscal des nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, ainsi que sur les conditions et modalités de la transformation, il convient de se reporter à l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 5 I-6-06 du 27 juin 2006. Cette instruction a, par ailleurs, prorogé la date limite de transformation au 31 décembre 2006.

La présente instruction administrative, publiée au BOI 5 I-07, a pour objet de proroger, pour six mois, la date limite de transformation en nouveaux bons ou contrats investis en actions :
- des bons ou contrats investis en actions dits « DSK », quelle que soit leur durée ;
- et des autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006.

La date de limite de transformation de ces bons ou contrats est donc désormais fixée au 30 juin 2007.

Remarque : Les conditions et modalités de la transformation prévues au BOI 5 I-6-06 demeurent inchangées.