Rescrit: Tenue du répertoire des marchands de biens en cas de fusion de sociétés

Rescrit n°2006/2 du 07/02/2006

Tenue du répertoire des marchands de biens en cas de fusion de sociétés.

Question :
De quelle manière le répertoire des marchands de biens doit-il prendre en compte les éléments résultant d'une fusion de sociétés et notamment lorsque la société absorbante prend la qualité de marchands de biens et s'engage à poursuivre les engagements de revente pris par la société absorbée ?

Réponse :
Il est confirmé que le répertoire de la société absorbée doit être clos à la date de réalisation de la fusion et être conservé par la société absorbante. En outre, le registre ouvert par cette dernière doit, s'agissant des immeubles transmis par la société absorbée, enregistrer les reventes qui seront réalisées par la société absorbante et indiquer dans la colonne « suite donnée, observations » le numéro d'ordre du registre de la société absorbée sous lequel l'achat a été enregistré.