L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement à risques (FCPR) afin :
- de prendre en compte les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;
- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant les FCPR fiscaux en ouvrant le quota de 50 % de ces fonds aux investissements dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des FCPR, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 élargit les possibilités d'investissements intermédiés des FCPR fiscaux, en généralisant le calcul du quota de 50 % de ces fonds, par transparence, pour les investissements effectués via des sociétés holding ou des entités d'investissement.

En contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés et afin de garantir la traçabilité des investissements des FCPR fiscaux, il est instauré une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion de ces fonds, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement.

Il est en outre institué une amende à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.

La présente instruction administrative commente le nouveau dispositif issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Pour de plus amples détails, il convient de se reporter au BOI 4 K-1-07.

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