Déclarations ISF 2007: les modalités pratiques

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine (en France et hors de France) excède 760 000 euros au 1er janvier 2007 sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur excédant cette limite.

Pour la première fois cette année, la majorité des redevables (85 % environ) recevront une déclaration simplifiée. Elle est complétée de trois annexes au format A 4, simplifiées elles aussi.

La notice a également été réécrite et allégée afin d'en améliorer la lisibilité.

Il est précisé que la déclaration simplifiée est réservée aux redevables qui ont souscrit une déclaration d'ISF en 2006.

Les personnes imposables à l'ISF pour la première fois en 2007 devront se procurer une déclaration complète sur le site de l'administration fiscale ou auprès de leur CDI à compter du 15 mai.

Les dates limites de dépôt des déclarations ISF sont fixées :
au 15 juin pour les redevables domiciliés en France ;
au 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
au 31 août pour les redevables domiciliés dans les autres pays.