Successions: ce que prévoit l'avant-projet de loi

Le projet de loi prévoit de supprimer les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS.

L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150.000 euros. Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé.

Un abattement spécifique de 5.000 euros est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.