L'article 39 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique complété par le III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) permettent à certains établissements publics de coopération intercommunale de se substituer à leurs communes membres pour percevoir, selon un régime analogue à celui en vigueur pour les zones d'activités économiques, la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.

Corrélativement, il est institué un mécanisme de compensation au profit des communes subissant des nuisances environnementales liées à la présence de ces installations.

L'instruction 6 A-2-07 commente ces nouvelles dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.

0 commentaires