Modalités de l'investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l’annexe III à ce code vient d’être publié par le journal officiel n° 270 du 21 novembre 2007.

Il résulte de ce texte que pour l’application de cette réduction d’impôt, les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

a) L’identité et l’adresse du contribuable ;

b) L’adresse du logement concerné ;

c) Le prix d’acquisition du logement ;

d) La date, selon le cas :

d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;
de réception des travaux du logement rénové ;

e) L’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

h) La date de conclusion du bail avec l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d’effet de la location.

En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d’effet de la location ;

2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise :

1° La copie de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

2° La copie de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

3° Le bail conclu avec l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale mentionnant la date d’effet de la location.

Par ailleurs, le texte prévoit que le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.