Déduction du revenu global des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement

L'article 1er de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration crée un compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l'épargne de personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un pays en voie de développement figurant sur une liste fixée par arrêté et qui sont titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations concourant au développement économique de leurs pays d'origine.

L'article 163 quinvicies du code général des impôts, issu de la même loi, permet aux titulaires des comptes épargne codéveloppement de déduire de leur revenu global les versements effectués sur leur compte.

Cette déduction, qui peut s'opérer chaque année sur option des intéressés, est autorisée dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global du foyer fiscal et de 20 000 € par personne le composant.

Cet avantage fiscal est subordonné à la condition que les sommes épargnées soient effectivement investies au bénéfice du développement économique des pays concernés. En cas de non-respect de cette condition d'investissement et sous réserve de situations particulières, chaque retrait, qu'il soit total ou partiel, des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global, fait l'objet d'un prélèvement de 40 % opéré par l'établissement bancaire.

L'instruction administrative 5 B-8-08 commente ce nouveau dispositif.