BIC/IS: aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe

L'article 84 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (publiée au JO du 31 décembre 2006) modifie le régime fiscal applicable aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui est défini aux articles 38 bis A et 38 bis B du code général des impôts. Il prend en compte sur le plan fiscal les aménagements apportés aux règles comptables applicables aux établissements de crédit issus du règlement n° 2005-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.

Les principales modifications, alignées sur le nouveau régime comptable, sont les suivantes :
- le délai de détention de six mois au-delà duquel les titres de transaction mentionnés à l'article 38 bis A du code général des impôts devaient être transférés hors de ce compte est supprimé dès lors que, au plan comptable, l'inscription en compte titres de transaction est dorénavant définitive ;
- l'imposition de l'écart entre le prix d'acquisition ou de souscription et le prix de remboursement des titres à revenu fixe, dans les conditions prévues à l'article 38 bis B du code précité, s'effectue désormais toujours de manière actuarielle, y compris pour les valeurs mobilières. Ce régime est obligatoire pour les titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 238 septies E du code général des impôts aux contrats ou emprunts comportant une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, les entreprises doivent désormais utiliser le taux mensuel, et non hebdomadaire, des emprunts d'Etat à long terme.

Ces modifications s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Il est néanmoins laissé la possibilité aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement concernées de les appliquer rétrospectivement dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 lorsque ces entreprises ont appliqué par anticipation les nouvelles règles comptables.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 A-3-08.