Traitements et salaires: rappel du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

En application du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cette retenue à la source constitue ainsi le régime d'imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, qui, en application du III de l'article 204-0 bis précité du CGI, peuvent toutefois y renoncer en optant pour l'imposition desdites indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux a fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 (n° NOR/BCF/R/08/02469C), qui actualise la circulaire du 14 mai 1993 « relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ».

Le texte de la circulaire du 31 janvier 2008 figure en annexe de l'instruction 5 F-9-08.