Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société

Il résulte des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Si les liquidités et titres de placement sont, pour les sociétés, présumés constituer des biens professionnels dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés qui sont, au contraire, considérés comme des biens non professionnels pour leurs titulaires, l'administration est cependant en droit de démontrer que liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et de remettre en cause la qualification de biens professionnels à l'égard de la fraction correspondante de la valeur des parts et actions détenues dans la société.

Pour réintégrer les valeurs de placement inscrites au bilan d'une société dont les parts ou actions constituent des biens professionnels pour le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune, il incombe notamment à l'administration d'établir que ces valeurs ne sont pas nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale.

Par arrêt du 18 mai 2005, la Cour de cassation a précisé que le seul fait que les fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce servant à l'activité antérieure de la société n'aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu'un projet n'a pas abouti, est insuffisant a écarter la présomption susvisée.

L'instruction fiscale est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 S-6-08.