Taxes: prélèvement exceptionnel sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises pétrolières

L’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises ayant en France une activité principale de première transformation du pétrole brut ou de distribution des carburants issus de cette transformation au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007. Cette taxe est assise sur la fraction excédant 15 millions d’euros de la provision pour hausse des prix inscrite à la clôture de cet exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant de la provision y était supérieur.

L’article 18 de la loi de finances pour 2009 reconduit cette taxe au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. Cette nouvelle taxe est assise sur la fraction excédant 15 millions d’euros de la provision pour hausse des prix inscrite à la clôture de cet exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant de la provision y est supérieur. Les entreprises redevables de cette taxe peuvent toutefois, comme pour la taxe due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, effectuer un versement alternatif auprès du fonds social pour le chauffage des ménages qui les libère à due concurrence de la taxe.

L’article 18 précité assouplit par ailleurs les modalités d’imputation de la taxe sur l’impôt sur les sociétés. L'instruction administrative est publiée au BOI 4 L-1-09.