BIC/IS: régime de déductibilité de certaines charges du bénéfice imposable

L’article 6 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a modifié le 4 de l’article 39 du code général des impôts afin d’exclure expressément du champ de ses dispositions, d’une part, les résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce et, d’autre part, les résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle.

Désormais, les dépenses afférentes à ces résidences sont déductibles dans les conditions de droit commun.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 28 décembre 2008.

Le BOI 4 C-5-09 commente les modifications ainsi apportées au 4 de l’article 39 du code général des impôts.