Taxe professionnelle: conditions d'exonération permanente des librairies indépendantes de référence

L’article 1464 I du code général des impôts issu de l’article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, modifié par les articles 26 et 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, prévoit une exonération permanente de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises, dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (contrat de franchise).

Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 E-6-09 a pour objet de commenter ces dispositions.