Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

L’article 36-I de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques (dit crédit d’impôt phonographique). Ce crédit d’impôt a ensuite été modifié par l’article 51 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et par l’article 56 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009.

La mise en oeuvre de ce crédit d’impôt, tel qu’il résulte de l’article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, a été autorisée par la Commission européenne dans sa décision du 16 juillet 2008 (JOUE C 217/2 du 26 août 2008). Les modifications issues de l’article 56 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 ont été autorisées par la Commission le 5 mars 2009.

Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés à raison de leurs dépenses de production de nouveaux talents. Le crédit d’impôt est égal à 20 % de certaines dépenses éligibles qui relèvent des deux catégories suivantes :
- les frais de production d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques ;
- les frais de développement de productions phonographiques ou vidéographiques.

L’assiette du crédit d’impôt fait l’objet d’un double plafonnement, l’un au titre des dépenses de développement, dont le seuil est fixé à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical, l’autre au titre des dépenses externalisées qui sont retenues dans la limite de 2 300 000 € par entreprise et par exercice, quel que soit le nombre d’enregistrements.

Le montant global des crédits d’impôt octroyés ne peut pas excéder 700 000 € par exercice et peut, sous certaines conditions, être porté à 1 100 000 €.

En outre, pour les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises au sens communautaire, seules les dépenses afférentes aux productions qui excèdent la moyenne, après application d’une décote de 70 %, des productions éligibles réalisées au titre des deux derniers exercices sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 A-8-09.